03 février 2020 ACHAT, VENTE ET TRANSPORT DE SANGLIERS VIVANTS

Depuis la loi n°2019-773 du 24 juillet 2019 (article L.424-8 du code de l'environnement), le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat de sangliers vivants sont interdits.
Seuls les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos, régulièrement déclarés auprès des services de l’État, ne sont pas concernés par ces interdictions touchant le sanglier.
La déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial s'effectue via le formulaire administratif cerfa n° 14995*01. Elle est à transmettre à la direction dépar­tementale des territoires, à Niort.
Les enclos de chasse sont soumis à un plan de gestion contrôlé par la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce dernier doit garantir la prévention et la diffusion des dangers sanitaires, la préservation de la biodiversité et les continuités écologiques.