RéglementationLes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

L'arrêté ministériel du 03 août 2023 fixe, pour les Deux-Sèvres, la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de régulation applicables du 03 août 2023 au 30 juin 2026.

Arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Modalités de régulation Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), août 2023

Vous pouvez télécharger l'attestation de dégâts aux cultures et aux biens (recto-verso) en suivant ce lien

Vous pouvez télécharger la fiche de recensement corbeautières en suivant ce lien

mammifères : renard, fouine, ragondin, rat musqué, chien viverrin, vison d'Amérique, raton laveur, oiseaux : corbeau freux, corneille noire, bernache du Canada.

Ces arrêtés classent les espèces suceptibles d'occasionner des dégâts selon deux groupes en précisant leurs modalités de régulation que vous retrouverez dans les tableaux ci-dessous :

GROUPE 1 (espèces invasives) : 

Chien viverrin, Vison d'Amérique, Raton laveur, Rat musqué, Ragondin, Bernache du Canada.

GROUPE 2 (autres)

Renard, Fouine, Corbeau freux et Corneille noire

ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 30 JUIN 2026 : CLASSEMENT PARTIEL DE L'ESPÈCE SANGLIER EN TANT QU'ESPÈCE SUSCEPTIBLE D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS POUR LA CAMPAGNE CYNÉGÉTIQUE 2026/2027

A compter de la saison 2026/2027, le sanglier est classé en ESOD, Espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans quelques secteurs du département.

Cette disposition doit permettre une régulation dans les communes ayant plus de 4500 € de dégâts payés aux agriculteurs pour 1000 ha chassables mais aussi dans les zones non chassables du département.

On pourra donc détruire le sanglier par piégeage dans toutes ces zones :

• dans les communes de L’ABSIE, SANSAIS et ST-HILAIRE LA PALLUD ;

• sur et dans le périmètre des 150 mètres autour des sites suivants :
  • la ligne LGV BORDEAUX-TOURS ;
  • la ligne SNCF LA ROCHELLE-POITIERS ;
  • les autoroutes A10 reliant BORDEAUX à PARIS et A83 reliant NANTES à NIORT ;
  • les voies de circulations routières nationales N10, N11, N149, N248 et N249, et départementales RD 611, RD 743, RD 938, RD 948 ;
  • le centre d’enfouissement des Piodières à AMAILLOUX classé au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) ;
  • les carrières d’exploitation classées au titre de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) suivantes :
  -Carrière les Rouleaux à MAZIERES EN GATINE et SAINT MARC LA LANDE,
  -Carrière Les Rochards à GERMOND-ROUVRE,
  -Carrière de la Tardivière à VERRUYES,
  -Carrière de Donia à SAIVRES,
  -Carrière des hauts de Rochefort à SAINTE EANNE,
  -Carrière du pont à LA PEYRATTE,
  -Carrière du Haut Fombernier à AMAILLOUX,
  -Carrière de Chétif Laubreçais à CLESSE,
  -Carrières des plantons et du fief d’Argent à AIRVAULT,
  -Carrière de la Noubleau à SAINT-VARENT,
  -Carrière de la Morinerie à LUCHE-THOUARSAIS,
  -Carrière de la Gouraudière à THOUARS.

• les sites classés en réserve naturelle régionale (RNR des Antonins, RNR de la Vallée du Pressoir et RNR des Marais de Galuchet et des boucles de la Sèvre niortaise) ;
• la retenue d’eau du plan d’eau du Cébron et ses rives faisant l’objet d’un arrêté de protection de biotope ;
• les terrains de la voie verte reliant Parthenay à Bressuire ayant été érigés en réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) ;
• les terrains de l’étang de Beaurepaire situé sur la commune de Saint-Maurice Etusson ayant été érigés en réserve de chasse et de faune sauvage (RCFS) ;
• les terrains ayant fait l’objet d’oppositions, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, définies par l’article L.422-10 alinéa 5° ;
• les zones urbanisées du cadastre définies par un zonage de type U.

 Rappel piégeage du sanglier :

La destruction de l’espèce Sanglier est autorisée uniquement par piégeage, après autorisation préfectorale délivrée au propriétaire ou au détenteur du droit de destruction, conformément aux modalités prévues par l’article 18 de l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 et modifié par l’arrêté du 2 novembre 2020 et en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement, et notamment :

• seule est autorisée l'utilisation de pièges appartenant à la catégorie 1 (cage-piège ou filet) ;

• le piégeage est subordonné à la supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs ;

• les sangliers capturés sont mis à mort par balle d'un calibre adapté immédiatement après la relève du piège.

Les piégeurs doivent avoir suivi au préalable une formation dispensée par la Fédération départementale des chasseurs et être détenteur de l'attestation de suivi délivrée par son président et de l’agrément de piégeage.

Des formations spécifiques seront bientôt diligentées par la Fédération.

rappel

EXERCICE DU DROIT DE REGULATION

Le propriétaire, le fermier ou le détenteur du droit de chasse, procède personnellement aux opérations de régulation des animaux classés espèces suceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence, ou délègue par écrit le droit d’y procéder.

Les ACCA, comme les autres titulaires du droit de chasse, peuvent recevoir de telles délégations. Aucune rémunération ne pourra être perçue par le délégataire.

Le piégeage, le tir ou le déterrage du renard,est suspendu lorsqu’il y a une opération de lutte préventive chimique contre les campagnols en application de l’arrêté du 14 mai 2014.

TIR

Pour toute opération de régulation par tir, le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est obligatoire.

DETERRAGE

Le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est obligatoire pour toute opération de déterrage.

COMPTE RENDU

Le défaut de communication, à la D.D.T., de compte rendu des opérations de régulation sur autorisation préfectorale ou déclaration en Mairie entraînera le refus d’autorisation ultérieure ou suspension de l’agrément de piégeur.

La collecte de ces données est essentielle pour justifier le classement futur des espèces suceptibles d'occasionner des dégâts.

BATTUES ADMINISTRATIVES

L’intervention des lieutenants de louveterie demeure possible si, notamment, les intérêts agricoles, avicoles ou cynégétiques sont menacés en dehors des dispositions figurant dans cette note.

 FORMULAIRE DEMANDE DE BATTUE ADMINISTRATIVE

CIRCONSCRIPTIONS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE MANDAT 2025 - 2029

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter soit :

Mise à disposition des imprimés :       

• en Mairie
• sur les sites Internet :            
• F.D.C.79 www.chasse-79.com               
• D.D.T. www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr sous la rubrique « environnement » puis « chasse »