RéglementationLes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

L'arrêté ministériel du 03 août 2023 fixe, pour les Deux-Sèvres, la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de régulation applicables du 03 août 2023 au 30 juin 2026.

Arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Modalités de régulation Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), août 2023

Vous pouvez télécharger l'attestation de dégâts aux cultures et aux biens (recto-verso) en suivant ce lien

Vous pouvez télécharger la fiche de recensement corbeautières en suivant ce lien

mammifères : renard, fouine, ragondin, rat musqué, chien viverrin, vison d'Amérique, raton laveur, oiseaux : corbeau freux, corneille noire, bernache du Canada.

Ces arrêtés classent les espèces suceptibles d'occasionner des dégâts selon deux groupes en précisant leurs modalités de régulation que vous retrouverez dans les tableaux ci-dessous :

GROUPE 1 (espèces invasives) : 

Chien viverrin, Vison d'Amérique, Raton laveur, Rat musqué, Ragondin, Bernache du Canada.

GROUPE 2 (autres)

Renard, Fouine, Corbeau freux et Corneille noire

rappel

EXERCICE DU DROIT DE REGULATION

Le propriétaire, le fermier ou le détenteur du droit de chasse, procède personnellement aux opérations de régulation des animaux classés espèces suceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence, ou délègue par écrit le droit d’y procéder.

Les ACCA, comme les autres titulaires du droit de chasse, peuvent recevoir de telles délégations. Aucune rémunération ne pourra être perçue par le délégataire.

Le piégeage, le tir ou le déterrage du renard,est suspendu lorsqu’il y a une opération de lutte préventive chimique contre les campagnols en application de l’arrêté du 14 mai 2014.

TIR

Pour toute opération de régulation par tir, le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est obligatoire.

DETERRAGE

Le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est obligatoire pour toute opération de déterrage.

COMPTE RENDU

Le défaut de communication, à la D.D.T., de compte rendu des opérations de régulation sur autorisation préfectorale ou déclaration en Mairie entraînera le refus d’autorisation ultérieure ou suspension de l’agrément de piégeur.

La collecte de ces données est essentielle pour justifier le classement futur des espèces suceptibles d'occasionner des dégâts.

BATTUES ADMINISTRATIVES

L’intervention des lieutenants de louveterie demeure possible si, notamment, les intérêts agricoles, avicoles ou cynégétiques sont menacés en dehors des dispositions figurant dans cette note.

 FORMULAIRE DEMANDE DE BATTUE ADMINISTRATIVE

CIRCONSCRIPTIONS DES LIEUTENANTS DE LOUVETERIE MANDAT 2025 - 2029

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter soit :

Mise à disposition des imprimés :       

• en Mairie
• sur les sites Internet :            
• F.D.C.79 www.chasse-79.com               
• D.D.T. www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr sous la rubrique « environnement » puis « chasse »