RéglementationLes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

L'arrêté ministériel du 03 juillet 2019 fixe, pour les Deux-Sèvres, la liste susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de régulation applicables du 1er juillet 2019 au 30 juin 2022.

mammifères : renard, ragondin, rat musqué, chien viverrin, vison d'Amérique, raton laveur, oiseaux : corneille noire, bernache du Canada.

Ces arrêtés classent les espèces suceptibles d'occasionner des dégâts selon deux groupes en précisant leurs modalités de régulation que vous retrouverez dans les tableaux ci-dessous :

GROUPE 1 (espèces invasives) :

Chien viverrin, Vison d'Amérique, Raton laveur, Rat musqué, Ragondin, Bernache du Canada.

ESPÈCE	PIÉGEAGE	TIR			AUTRES
ESPÈCE	PIÉGEAGE	PÉRIODE	FORMALITÉ	MODALITÉ
Chien viverrin Vison d'Amérique Raton laveur	Toute l'année en tout lieu	Toute l'année		Contrôle par un référent de l'OFB ou de la Fédération en cas de capture d'un vison d'Amérique
Rat musqué Ragondin	Toute l'année en tout lieu, en respect des disposition figurant en annexe (1)	Toute l'année en tout temps et en tout lieu, y compris sur les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage	Pas d'autorisation spécifique	Utilisation grenaille de substitution en zones humides, tir à balles de plomb autorisé	Déterrage autorisé toute l'année, y compris sur les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage
Bernache du Canada	toute forme interdite	Entre le 1er et 31 mars	Autorisation préfectorale individuelle

GROUPE 2 (autres)

Renard, Corneille noire

ESPECES	PIEGEAGE	TIR			AUTRES
ESPECES	PIEGEAGE	PERIODE	FORMALITE	MODALITE	AUTRES
Renard	Toute l'année en tout lieu, y compris sur les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage	Entre le 1er et le 31 mars	Autorisation préfectorale (voir annexe R demande de régulation)		Déterrage autorisé toute l'année, y compris sur les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage
Renard		Au delà du 31 mars	Autorisation préfectorale	Uniquement terrains consacrés à l'élevage avicole
Corneille noire	Toute l'année et en tout lieu, y compris sur les Réserves de Chasse et de Faune Sauvage	Entre le 1er et le 31 mars	Sans autorisation	Sans chien, tir interdit dans les nids, emploi appeaux et appelants autorisés
		Entre le 1er avril et le 10 juin	Autorisation préfectorale (annexe CF-CN)
		Entre le 11 juin et le 31 juillet	Autorisation préfectorale si menace aux activités agricoles

rappel

EXERCICE DU DROIT DE REGULATION

Le propriétaire, le fermier ou le détenteur du droit de chasse, procède personnellement aux opérations de régulation des animaux classés espèces suceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence, ou délègue par écrit le droit d’y procéder.

Les ACCA, comme les autres titulaires du droit de chasse, peuvent recevoir de telles délégations. Aucune rémunération ne pourra être perçue par le délégataire.

Le piégeage, le tir ou le déterrage du renard,est suspendu lorsqu’il y a une opération de lutte préventive chimique contre les campagnols en application de l’arrêté du 14 mai 2014.

TIR

Pour toute opération de régulation par tir, le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est obligatoire.

DETERRAGE

Le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est obligatoire pour toute opération de déterrage.

COMPTE RENDU

Le défaut de communication, à la D.D.T., de compte rendu des opérations de régulation sur autorisation préfectorale ou déclaration en Mairie entraînera le refus d’autorisation ultérieure ou suspension de l’agrément de piégeur.

La collecte de ces données est essentielle pour justifier le classement futur des espèces suceptibles d'occasionner des dégâts.

BATTUES ADMINISTRATIVES

L’intervention des lieutenants de louveterie demeure possible si, notamment, les intérêts agricoles, avicoles ou cynégétiques sont menacés en dehors des dispositions figurant dans cette note.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter soit :

la Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres, 7 rte de Champicard 79260 LA CRECHE, téléphone 05.49.25.05.00. fdc79@wanadoo.fr
le Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, 51 route St Maixent 79220 CHAMPDENIERS, téléphone 05.49.25.02.47.
la Direction Départementale des Territoires, BP526 79022 NIORT Cédex, téléphone 05.49.06.88.23.

Mise à disposition des imprimés :

en Mairie
sur les sites Internet :
F.D.C.79 www.chasse-79.com
D.D.T. www.deux-sevres.equipement-agriculture.gouv.fr sous la rubrique « environnement » puis « chasse »