Ragondins devant leur terrier

RéglementationLes espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

L'arrêté ministériel du 03 août 2023 fixe, pour les Deux-Sèvres, la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de régulation applicables du 03 août 2023 au 30 juin 2026.

Arrêté du 3 août 2023 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Modalités de régulation Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD), août 2023

Vous pouvez télécharger l'attestation de dégâts aux cultures et aux biens (recto-verso) en suivant ce lien

Vous pouvez télécharger la fiche de recensement corbeautières en suivant ce lien

 

mammifères : renard, fouine, ragondin, rat musqué, chien viverrin, vison d'Amérique, raton laveur, oiseaux : corbeau freux, corneille noire, bernache du Canada.

Ces arrêtés classent les espèces suceptibles d'occasionner des dégâts selon deux groupes en précisant leurs modalités de régulation que vous retrouverez dans les tableaux ci-dessous :

GROUPE 1 (espèces invasives) : 

Chien viverrin, Vison d'Amérique, Raton laveur, Rat musqué, Ragondin, Bernache du Canada.

 

 

GROUPE 2 (autres)

Renard, Fouine, Corbeau freux et Corneille noire

 

Période

Mode de prélèvement

Modalités

Renard roux

Toute l’année

Piégeage

En tout lieu

Toute l’année

Déterrage avec ou sans chien

 

Entre la clôture de la chasse et le 31 mars

Tir

Sur autorisation préfectorale individuelle.

Au-delà du 31 mars

Tir

Sur autorisation préfectorale individuelle sur les terrains consacrés à l’élevage avicole

Fouine

 

Toute l’année

Piégeage

Uniquement à moins de 250 mètres d’un bâtiment ou d’un élevage particulier ou professionnel ou sur des terrains consacrés à l’élevage avicole.

A moins de 250 mètres des enclos de pré lâchers de petit gibier.

Corbeau Freux

Toute l’année

Piégeage

En tout lieu

 

Entre la date de clôture de la chasse et le 31 juillet

Tir

A poste fixe matérialisé de la main de l’homme sur autorisation préfectorale individuelle après le 31 mars. Tir dans les nids interdit

Corneille noire

Toute l’année

Piégeage

En tout lieu

Entre la date de clôture de la chasse et le 31 juillet

Tir

Sur autorisation préfectorale individuelle après le 31 mars.

Tir dans les nids interdit

 

 

rappel

EXERCICE DU DROIT DE REGULATION

Le propriétaire, le fermier ou le détenteur du droit de chasse, procède personnellement aux opérations de régulation des animaux classés espèces suceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence, ou délègue par écrit le droit d’y procéder.

Les ACCA, comme les autres titulaires du droit de chasse, peuvent recevoir de telles délégations. Aucune rémunération ne pourra être perçue par le délégataire.

Le piégeage, le tir ou le déterrage du renard,est suspendu lorsqu’il y a une opération de lutte préventive chimique contre les campagnols en application de l’arrêté du 14 mai 2014.

TIR

Pour toute opération de régulation par tir, le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est obligatoire.

DETERRAGE

Le permis de chasser, validé pour la saison en cours, est obligatoire pour toute opération de déterrage.

COMPTE RENDU

Le défaut de communication, à la D.D.T., de compte rendu des opérations de régulation sur autorisation préfectorale ou déclaration en Mairie entraînera le refus d’autorisation ultérieure ou suspension de l’agrément de piégeur.

La collecte de ces données est essentielle pour justifier le classement futur des espèces suceptibles d'occasionner des dégâts.

BATTUES ADMINISTRATIVES

L’intervention des lieutenants de louveterie demeure possible si, notamment, les intérêts agricoles, avicoles ou cynégétiques sont menacés en dehors des dispositions figurant dans cette note.

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter soit :

  • la Fédération Départementale des Chasseurs des Deux-Sèvres, 7 rte de Champicard 79260 LA CRECHE, téléphone 05.49.25.05.00.  fdc79@wanadoo.fr
  • le Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, 51 route St Maixent 79220 CHAMPDENIERS, téléphone 05.49.25.02.47.
  • la Direction Départementale des Territoires, BP526 79022 NIORT Cédex, téléphone 05.49.06.88.23.

Mise à disposition des imprimés :