le 3 février 2020 Loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office Français de la Biodiversité modifiant les missions des Fédérations des Chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Suite à l’adoption de la « loi chasse », plusieurs modifications des missions des Fédérations des Chasseurs ont été apportées. Point par point, voici le détail de celles-ci :

 OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ

L’Office Français de la Biodiversité (OFB) exerce des missions de police administrative et judiciaire de l’eau, de la chasse et de la pêche, des espaces naturels mais également sanitaire. Le développement de la connaissance et l’expertise des espèces, des milieux, ou l’évaluation de la faune font partie de ses attributions.
L’OFB a également compétence en matière de politique de l’eau, de la biodiversité, ainsi que la contribution et l’appui des acteurs concernés.

 CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est composé de la manière suivante :

-          Collège de représentants de l’État, d’Établissements publics et personnes qualifiées ;

-          Collège des secteurs économiques : agriculture, forêt, protection de la nature, espaces naturels, institutions cynégétiques, et pêche de loisir ;

-          Collège des comités de bassin, collectivités territoriales ;

-          Collège des représentants des personnels de l’OFB ;

-          Collège de deux députés et deux sénateurs.

Les représentants des Fédérations Nationales des Chasseurs et des Pêcheurs siègent à hauteur de 10%.

 POLICE DE L’ENVIRONNEMENT

Les agents de développement des Fédérations Départementales des Chasseurs constatent par procès-verbaux les infractions relatives au Schéma Départementale de Gestion Cynégétique (SDGC), au plan de chasse, et au permis de chasser sur tous les territoires du département dont les propriétaires et détenteurs de droit de chasse sont adhérents d’une fédération, sauf opposition préalablement formulée par ces derniers.

En cas de constatation d’un incident grave ayant pu mettre en danger la vie d’autrui, les agents de la police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l’autorisation de chasser accompagné.

Dans les 72 heures suivant la constatation, le directeur général de l’OFB peut prononcer la rétention du permis de chasser pour une durée de 6 mois maximum. Cette durée peut être portée à un an en cas d’accident de chasse ayant entraîné la mort d’une personne.

 FEDERATIONS DES CHASSEURS (articles 13 à 15)

De nouvelles missions sont ajoutées. Dorénavant, les Fédérations exercent, pour la gestion des ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) et des AICA (Associations Intercommunales de Chasse Agréées), les missions qui leur sont confiées par la section 1 du chapitre II du présent titre (textes relatifs aux ACCA) et coordonnent l’action de ces associations.

En matière de protection et de reconquête de la biodiversité, elles conduisent des actions et apportent un soutien financier à leur réalisation pour un montant fixé par voie réglementaire, ne pouvant être inférieur à 5€ par chasseur.

Elles collectent et produisent des données pour le compte du ministre chargé de la chasse, données transmises gratuitement et sans délai à l’OFB à sa demande.

Elles assurent la validation du permis de chasser, et la délivrance des autorisations de chasse accompagnée.

ACCA

Globalement, en lieu et place du préfet, le président de la Fédération Départementale des Chasseurs se voit confier la constitution et la gestion des territoires des ACCA (opposition, réincorporation et Réserves de Chasse et de Faune Sauvage).

Le droit d’opposition est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l’association.

En cas de manquement grave au SDGC causés par une ACCA, de violation grave de ses statuts ou de son règlement intérieur, de dysfonctionnement grave et continu de l’ACCA, le Préfet, après avis du président de la Fédération, peut décider de mesures provisoires (suspension de l’exercice de la chasse sur une partie ou l’ensemble du territoire de l’ACCA, dissolution ou remplacement du Conseil d’Administration par un comité de gestion pour un an maximum).

CHASSE ACCOMPAGNEE

L’accompagnateur pour une personne en chasse accompagnée devra suivre une formation qui doit être définie par arrêté ministériel pris après avis de la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC).

 FICHIER « CHASSEURS »

Création d’un fichier central des titres permanents et des validations géré par l’OFB et par la FNC. Les Fédération Départementales transmettent quotidiennement les validations établies.

 ENCLOS DE CHASSE

Ils sont encadrés par un plan de gestion contrôlé par la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce plan de gestion garantit la prévention des dangers sanitaires (et évite leur diffusion), la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques.

 LÂCHERS DE SANGLIERS

Ils sont interdits, sauf pour les établissements à caractère commercial en terrain clos, avec contrôle sanitaire et marquage.

 SECURITE

Sont obligatoires le port du gilet fluorescent en action de chasse collective à tir de grand gibier, la pose de panneaux sur les voies publiques pour la chasse du grand gibier, mais également la remise à niveau des chasseurs tous les 10 ans selon un programme défini par la FNC et la création d’une commission « sécurité chasse » composée des membres du Conseil d’Administration de la Fédération des Chasseurs.

PLAN DE CHASSE

La compétence « plan de chasse » petits et grands gibiers est transférée du Préfet au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. En lieu et place de l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), une consultation de la Chambre d’Agriculture, de l’ONF et du Centre Régional de la Propriété Forestière est organisée.

La fixation des fourchettes des plans de chasse est réalisée par le Préfet après avis de la CDCFS par unité de gestion.

Le Préfet peut corriger les attributions effectuées s’il y a défaillance par rapport aux orientations du SDGC ou augmentation des dégâts.

 GESTION ADAPTATIVE DES ESPECES

La définition de la gestion adaptative (ajustement des prélèvements en fonction de la connaissance des populations) sur une liste d’espèces est définie par décret. Un nombre maximal est déterminé par arrêté ministériel sur proposition de la FNC et de l’OFB. Les données récoltées sont transmises en temps réel.

 FINANCEMENT DES DEGATS DE GRANDS GIBIERS

En plus des moyens en vigueur actuellement, une participation des territoires de chasse est requise. Le timbre national « grand gibier » est supprimé.

 CHASSE DES OISEAUX MIGRATEURS

Dans les textes réglementaires les notions de dérogations accordées, de prévention aux intérêts agricoles, de santé et de sécurité, mais aussi de protection de la flore et de la faune sont introduites.

 RESERVES NATURELLES

Les Fédérations Régionales des Chasseurs peuvent être amenées à gérer des réserves naturelles.