Le 06 avril 2020 Mesures dérogatoires - COVID 19

Dans le contexte de crise sanitaire et de confinement que nous traversons aujourd'hui, toutes les activités de chasse, de piégeage et de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts sont interdites.

A l’heure des semis des maïs et des tournesols, la règle de confinement prévaut sur toute activité de chasse, piégeage et destruction des espèces occasionnant des dégâts sur les cultures. Cependant des dérogations peuvent être accordées dans des situations exceptionnelles de protection des personnes et des élevages, de sécurité et en cas de dégâts graves.

De façon Individuelle ou en groupe les opérations de chasse, piégeage ou destruction d’espèces nuisibles sont interdites en cette période de confinement. Dans certains exceptionnels des demandes d’interventions, motivées par des questions de sécurité publique, de sécurité sanitaire et relatifs à des dégâts importants sur les cultures ou les élevages, peuvent être adressées par mail à la DDT : ddt-see@deux-sevres.gouv.fr

Le nom, l'adresse postale et l'adresse électronique du chasseur ou du piégeur agréé qui est susceptible d'intervenir devra être fourni. Il sera en effet visé nominativement dans l'arrêté préfectoral de dérogation et devra pour se déplacer être en possession de l'autorisation et de l'attestation de déplacement dérogatoire avec la dernière case cochée (celle relative à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative).

Piégeage de renards

Le renard est classé nuisible et en cas de dégâts importants avérés le piégeage doit être réalisé uniquement par un piégeur agréé. S’il y a autorisation le piégeage peut être réalisé sur toute l’emprise de l’exploitation concernée. La destruction par tir reste possible autour des exploitations avicoles seulement avec autorisation préfectorale.

Corbeau freux

Une autorisation peut être donnée au lieutenant de louveterie d’intervenir seul sur les corbeautières pour réduire les dégâts des corbeaux freux. Si les conditions nécessitent d’être accompagné par un groupe de chasseurs, les gestes barrières sont à respecter. La demande doit être argumentée : préciser l'étendue des dégâts, le nombre d'oiseaux présents, ainsi que tous les éléments utiles à la bonne compréhension de la situation.

Pose de clôtures et granulés

Les agriculteurs peuvent intervenir eux-mêmes pour la pose de clôture dans le cadre de leur travail, mais en aucun cas avec des bénévoles, non autorisés à se déplacer. La fédération de la chasse peut fournir des clôtures électriques et autres matériels ??? ou  répulsifs (dans la limite des stocks disponibles).

 

Expertise des dégâts

Le délai de 8 jours prévu par la réglementation sur l’expertise des dégâts est suspendu. Pour des dégâts qui nécessiterait une remise en culture immédiate, une demande d’expertise doit être adressée à la DDT pour instruction.

Dans tous les cas les agriculteurs sont invités à déclarer ces dégâts également dur le site de la Chambre d’agriculture pour pouvoir comptabiliser ces évènements et les faire-valoir auprès des autorités compétentes pour une révision des nuisibles d’ici 2022.

Du matériel de prévention avec la FDC

Les consignes de la préfecture sur la conduite à tenir pour les cas précédemment cités ont été transmises par la fédération des chasseurs des Deux-Sèvres à l’ensemble des piégeurs et estimateurs de dégâts et aux membres des comités de Vigilance local qui restent en contact avec les agriculteurs notamment dans les secteurs les plus à risques du département. L’objectif est de pouvoir anticiper sur d’éventuels dégâts et de limiter l’impact du grand gibier sur les cultures.

Si un exploitant subit des dégâts importants par une espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ou "nuisible"), soit la corneille noire soit le renard, il peut faire une demande de dérogation auprès de nos services aux adresses électroniques suivantes :

ddt-see@deux-sevres.gouv.fr  ou  ddt-see-e@deux-sevres.gouv.fr

 

 

Article d'Agri 79 : 

https://deux-sevres.chambre-agriculture.fr/actualites/detail-de-lactualite/actualites/regulation-et-lutte-contre-les-especes-susceptibles-doccasionner-des-degats-sur-les-cultures/