Le 16 avril 2021 Dérogations de déplacements

La publication de l’arrêté relatif à la mise en place des mesures de dérogations de déplacement durant le confinement est parue ce jour, à la suite d’une Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.

 Ainsi, le Préfet autorise dès à présent des déplacements en dehors des 10 kilomètres et sans limitation d'horaire pour :

1/ la régulation des espèces renard, ragondin, rat musqué et corneille noire

 -          Pour les piégeurs : dans le cas de déplacements dérogatoires pour pratiquer le piégeage, il vous faudra vous munir de

• La copie de la déclaration de piégeage
• L’attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case n° 1 : « déplacement liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative »
• L’arrêté préfectoral du 15 avril 2021

-          Attention, le port de gants et la désinfection du matériel au moment de la pose et après chaque usage sont demandées à tous les piégeurs.

-          Pour les personnes réalisant des opérations de déterrage :

• La copie de votre demande auprès de la FDC 79 et de l’accusé de réception y figurant à regulation.covid@chasse-79.com
• L’attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case n° 1 : « déplacement liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative »
• L’arrêté préfectoral du 15 avril 2021
• Le permis de chasser et sa validation

-          Pour la régulation à tir des espèces citées précédemment (à tir) :

• L’attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case n° 1 : « déplacement liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative »
•  La copie de l’imprimé de demande à la DDT pour le renard et la corneille noire ou pcopie de votre demande auprès de la FDC 79 et de l’accusé de réception y figurant à regulation.covid@chasse-79.com pour le ragondin et le rat musqué.
• L’arrêté préfectoral du 15 avril 2021
• Le permis de chasser et sa validation

2/ La prévention des dégâts

Pour tout déplacement lié à de la prévention de dégâts (pose ou réparation de clôture, agrainage…) :

• La copie de votre demande auprès de la FDC 79 et de l’accusé de réception y figurant à regulation.covid@chasse-79.com
• L’attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case n° 1 : « déplacement liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative »
• L’arrêté préfectoral du 15 avril 2021

3/ Nourrissage des animaux détenus dans des installations type volière ou autre :

L’arrêté préfectoral du 14 avril 2021 prévoit également la possibilité de déplacements pour les propriétaires d’animaux détenus dans les installations spécifiques (volières, parc, enclos, …) afin de les nourrir. Pour cela il faudra se munir : 

• Copie de l’Arrêté Préfectoral du 15 avril 2021
• Attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case n°1

4/ Autre cas

-          Pour les battues administratives : tout chasseur bénévole accompagnant le lieutenant de louveterie à une battue administrative devra être porteur de :

• La copie de l’arrêté de battue administrative
• L’attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case n° 1 : « déplacement liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative »
• Le permis de chasser et sa validation

-          Concernant les Gardes Particuliers : Agent chargé d’une police judiciaire, le garde particulier peut réaliser ses missions au-delà des 10 kilomètres autour de son domicile et après 19 heures. Il lui faudra se munir de :

• Son agrément de Garde Particulier
• L’attestation dérogatoire de déplacement en cochant la case n° 1 : « déplacement liés à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative »

Hormis le permis de chasser et sa validation pour l’année en cours, les documents énoncés ci-dessus peuvent être présentés sous forme dématérialisée.

Pour rappel, Le port du masque et la distanciation d’un mètre entre chaque personne sont obligatoires pour toute sortie et quel que soit le mode de régulation et de prévention.

Documents utiles : 

- Arrêté Préfectoral du 15 avril 2021

- Déclaration de régulation de la faune sauvage ou de protection des dégâts