Le 16 novembre2020 Foire aux questions - Dérogations régulations

FOIRE AUX QUESTIONS - procédures pour les dérogations de régulation de la faune sauvage

- Quels documents je dois avoir?

Pour vous déplacer avant, pendant et après votre action de régulation, vous devez être impérativement porteur de plusieurs documents :

  1. Votre attestation de sortie générée sur le site du Gouvernement : https://media.interieur.gouv.fr/deplacement-covid-19/
  2.  Votre permis de chasser validé
  3. Le justificatif de déplacement dérogatoire ici au format word, là au format PDF modifiable que le Président d'ACCA ou de la Chasse Privée doit vous fournir AVANT de vous déplacer entre votre domicile et le lieu d'action de régulation (battue, affût, poste fixe....)
  4.  Si possible, être porteur en cas de contrôle de l'arrêté préfectoral
  5. Pour les piégeurs, votre copie de déclaration de piégeage 

 - Est-ce que je peux chasser dans un autre département ? 

Si l'arrêté du Département le permet et que les dérogations concernant les déplacements pour réguler certaines espèces sont possibles, alors oui, vous pouvez vous déplacer d'un département à un autre et d'une région à une autre.

Pour les Deux-Sèvres, et les communes limitrophes, il est nécessaire d'avoir les documents listés ci-dessus avant tout déplacement dans le Département.

- Est-ce qu'il y a un nombre de personne à respecter en battue?

Non, il n'y a pas de limite de personne en battue. Cependant,il est strictement obligatoire de respecter les gestes barrières avant, pendant et après l'action de régulation, avec le port du masque et selon les obligations reprises sur les consignes sanitaires ici

Il faut également veiller à donner vos consignes dans un lieu aéré, si possible en extérieur, avec port du masque obligatoire et respect des distanciations. Pour rappel, les regroupements conviviaux pré et post actions de régulation sont interdits.

- Est-ce que je peux réguler le corvidé?

Le corbeaux freux et la corneille noire font partie des espèces listées dans l'arrêté. le corbeau freux est ainsi chassable et la corneille noire peut également être piégée, car elle fait partie des ESOD.

- Que peut-on chasser?

Toutes les espèces listées dans l'arrêté : Sanglier, Cerf, Chevreuil, Renard, Corbeau Freux, Corneille Noire, Ragondin et Rat Musqué.

- La chasse à l'affût est-elle autorisée?

Les modes de chasse suivants sont autorisés : battue, chasse à l'affût et à poste fixe matérialisé par la main de l'homme.

- Est-ce que je peux sortir mes chiens?

s'il s'agit d'une balade, vous pouvez promener vos chiens de chasse dans la limite autorisée de 1 heure par jour et dans un rayon de 1 kilomètre. attention cepedant à ce que vos chiens ne soient pas en "action de chasse", ce qui est interdit durant le confinement pour la chasse du petit gibier.

- Est-ce que je peux chasser le pigeon?

Le pigeon ramier n'a pas été ajouté dans la liste des espèces de faune sauvage qu'il est possible de réguler. 

- Est-ce que la chasse individuelle est autorisée?

La chasse à l'affût ou à poste fixe est autorisée, cependant la chasse dite individuelle est elle, interdite sur l'ensemble du département.

- Quand est-ce que la chasse au petit gibier pourra reprendre?

L'arrêté préfectoral a été pris pour couvrir l'ensemble de la période de confinement. Ainsi, il est raisonnable de penser que, sauf décisions gouvernementales particulières relatives à la sécurité sanitaire, la chasse au petit gibier pourrait reprendre dès la levée du confinement.

- Est-ce que l'on peut avoir un remboursement de sa validation?

Les Fédérations des Chasseurs agissent en tant que régisseur de recette pour le compte de l'OFB. Ainsi, il ne nous est pas possible de rembourser une validation, lorsque la saison de chasse est commencée. 

- Le port du masque est-il obligatoire au poste?

Le port du masque est obligatoire lors de tout rassemblement pré et post battues. il n'est pas obligatoire au poste, si et seulement si, vous n'êtes pas présent sur le domaine public. Cependant, nous vous conseillons vivement de le conserver durant toute l'action de chasse et ce, pour éviter de le manipuler constamment et éviter également les oublis de port lorsque la traque change, par exemple.

- Peut-on mettre plusieurs dates de chasse sur la déclaration?

Vous pouvez tout à fait mettre plusieurs dates sur les déclarations à envoyer aux différentes entités, ainsi que sur les justificatifs à donner à vos chasseurs. Cependant, la mention d'une période est interdite. Doit ainsi figurer la ou les date(s) précise(s).

 - Je n'ai pas le permis de chasser ou celui ci n'est pas validé pour la saison 2020/2021, puis-je me déplacer pour organiser la battue ou y assister ? 

L'arrêté stipule que chaque participant à des missions de régulation de la faune sauvage (battue, recherche au sang, aux pieds) doit avoir avec soi son permis de chasser validé pour la saison. Seules les personnes réalisant des activités de piégeage n'ont pas cette obligation.

Pour rappel, les activités de régulation ne sont pas un prétexte à la sortie quotidienne et sont soumises à des règles bien strictes, dans le cadre de missions de service public que les territoires se doivent de réaliser.